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Ancienne version = possibilité pour uCUE de transférer une matière du 3ème pilier vers le pilier communautaireDepuis L07 : deux nouvelles clauses (art 48 TFUE)- Vote : uEUCO apPE autorise CUE à statuer à mq dans un domaine jusqu’alors régi par l’una (tous domaines sauf militaire ou défense)- Procédure : uEUCO apPE autorise qu’actes adoptés par le CUE en PLS le seront désormais en PLO3 conditions restrictivesEUCO statue à l’una, approbation du PE nécessaire, rôle des PNNe s'aplique pas à : DRP (311 TFUE), CFP (312 TFUE), CF (352 TFUE), procédure art 7 TUE (354 TFUE)Rôle PNToute initiative sur cette base est transmise aux PN. En cas d’opposition d’un PN notifiée sous 6 mois après transmission, décision non adoptée (art 48 TFUE). Lorsque EUCO envisage d’y recourir, informe PN au moins 6 mois avant qu’une décision soit adoptée (art 6 TFUE)
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- kann, kannst, kann, können, könnt, können
- Si l'on permet l'encadrement alors on autorise le droit de grève et en soit cette décision peut être pris par un niveau très bas dans la hiérarchie normative = Valeur constit du droit de grève mais encadrement au niveau bas Quel arrêt?
- La formation de l'image se fait par l'association de deux systèmes de lentilles, une de très faible distance focale (l'objectif) et une de focale moyenne (l'oculaire). La lentille de l'objectif permet un premier grossissement (x4 à x100), puis l'oculaire un deuxième (x10 généralement).