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Autonomie financière des CT- Ressources propres : art. @- Compensation financière : art @Deux arrêts du CE, @ : les charges ne dénaturent pas LA des CT, dans la lignée du CE, @, qui évoquait un contrôle de l'@ de @ dans l'exécution des budgets locaux. Le contentieux de la légalité est une voie sans issue.
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