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● en présence d'une pers pers privé gérant un SPA, q° de l'unilatérité de ces actes ne se pose pas. Il faut qu'elle ait exercé au minimum des prérogatives en prenant l'acte que l'on cherche à qualifier. Sinon il s'agit d'un acte de droit privé. Quel arrêt ?
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