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Exemple test de nécessité : La Cour a estimé que le décret de 1993 instituant une golden share au profit de l’Etat français pouvait être motivée par un motif de sécurité de l’approvisionnement de l’énergie (sécurité publique). Pour autant bien que la mesure était apte à remplir cet objectif, elle a été jugée disproportionnée car il existait des mesures moins restrictives à même de parvenir au même objectif.
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