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JA ne peut pas annuler un acte adm conforme au TIL mais contraire à la constitution car cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité du TIL et donc empiéter sur compétences du CC
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- déplacements générés par le traité de Lausanne qui règle le conflit Gréco-turque
- 86: Mitterrand/ Chirac, 93: Mitterrand/ Balladur, 97: Chirac/ Jospin
- Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autres effets que le seul maintien de la vie, ils peuvent être suspendus ou non entrepris. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés.