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jurisprudence pr la 1ere fois sur l'article 88-1 pr affirmer l'existence d'une exigence constitutionnelle de transposition des directives européennes—> il pese sur la Fr une obligation constitutionnelle de transposer les directives européennes.—> dès lors le CC est compétent pr opérer un contrôle de constitutionnalité des lois de transpositions. Si législateur transpose pas ou mal le CC peut considérer que cela est contraire à la C.
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- unterschreiben (unterschreibt, unterschrieb, hat unterschrieben)