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Le moyen tiré de l'annulation d'une décision prononcée dans le cadre d'un REP est un moyen d'ordre public (MOP)
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- Le pouvoir royal est au milieu, mais au-dessus des quatres autres, autorité à la fois supérieure et intermédiaire, sans intérêt à déranger l'équilibre, mais ayant au contraire tout intérêt à le maintenir
- verbessern, hat verbessert, verbesserte
- pour les cas où le TIL prévoit des règles de procédures, on réalise seulement un contrôle de conv interne (=contenu des L) et pas externe (=procédure)