Want to know:
Selon l'art L.145-49 c.com, toute déspécialisation plénière du bail doit être notifiée aux créanciers inscrits - « La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. »
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- - de 7 à 20 ans - enfants « embrigadés par troupeau », Plutarque- discipline, obéissance, émulation- mise à l'épreuve constance (autel d'Orthia)= rituel d'inversion, distingue hilote du citoyen, valeur sacrée (force divine) = symbole fertilité du sang qui coule
- femme de réconfort en corée = 1er témoignage d'une de ces femmes
- qui a introduit le mot « environnement » en france