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Territoire ou la ville exerce son droit de ban (justice, police, taxes)
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- Il était question de savoir : faut-il sanctionner le délit de simple consultation de certains sites internet ? Le légis- lateur a tenté à plusieurs reprises d'incriminer la simple consultation habituelle des sites faisant apologie des actes terroristes.Réponse CC : incrimination porte une atteinte disproportionnée à la liberté de communication en l'absence d'intention terroriste de l'auteur de la consultation.
- des céréales ( type : pates, riz, semoule ...)
- MERCI POUR CE REPAS(je suis reconnaissant de ce que l'on m'offre)(formule pour soi avant le repas, marque de respect pour les mains ayant préparé ce que l'on mange et/ou boit, pour le mettre en valeur | keigo)