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— une zone de souveraineté de 12 miles.— une zone économique exclusive de 200 miles (soit 360 kilomètres), qui peut être étendue jusqu'aux limites du plateaucontinental2, où le pays côtier peut seul exploiter le sous-sol et les eaux (pêche) mais doit laisser passer les navires étrangers, les câbles sous-marins, les tubes...le plateau continental, s'il dépasse cette zone de 200 miles, est traité comme la ZEE en ce qui concerne l'exploitation du sous-sol, mais pas de la pêche. Le pbe est que ce plateau est très difficile à délimiter.— la liberté de passage est assurée dans les détroits.— la liberté est totale dans la Haute Mer, mais une autorité internationale peut accorder des permis d'exploitation, voire
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- Principe de confiance légitime dans la réglementation : prévoyait que lorsque l'on prenait un règlement, il entrait en vigueur immédiatement mais qu'un nom de la sécurité juridique,e prévoir des mesures transitoires sauf si impossible ou atteinte excessives aux intérêts privés ou publics = PGD
- hervorbringen, bringt hervor; brachte hervor; hat hervorgebracht
- On peut sentir qu'il y a un lien entre la mesure effectuée et l'action réalisée.