- « Celui qui a causé un dommage à autrui sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation »
- « La personne dont le discernement était aboli au moment des actes n'est pas pénalement responsable » « En revanche si son discernement n'était qu'altéré' sa responsabilité pénale peut être engagée mais le juge tiendra compte de cette circonstance pour déterminer sa peine »
- - validité des actes juridiques - incidences sur les faits juridiques
- Regroupe règles de cette protection occasionnelle - coup de folie passager - état 2nd suite à la prise de substances - transition pour personnes qui bénéficient d'une mesure de protection plus durable
- Héritiers ont 5 ans pour agir suivants la date de décès & à condition de montrer que l'acte comporte en lui-même la preuve d'un trouble mental
- die Flagge, die Flaggen / die Fahne, die Fahnen
- an den olympischen Spielen teil/nehmen(er nimmt an den olympischen Spielen teil)
- Traité de Bruxelles élargit les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et crée la Cour des comptes européenne
- Traité de fusion des exécutifs Bruxelles (CECA, CEE et CEEA)
- être actif (exercer une activité professionnelle)
- Arrêt Van Gend en Loos - effet direct, c'est-à-dire particuliers peuvent invoquer directement une disposition du traité de Rome devant une juridiction nationale.
- Serpent monétaire européen - limite fluctuations taux de change
- Accords de Paris - création UEO (qui suit OTAN 1947)
- Convention Herzog -rédige carte des droits fondamentaux UE
- Conseil européen de Fontainebleau - accorde rabais à UK
- Traité de Luxembourg instaure système de ressources propres, Communautés percevront droits de douane et prélèvements sur importations agricoles + partie de la TVA
- Cour de Karlsruhe reconnaît primauté droit européen sur droit national
- Arrêt Simmenthal - impose aux juges nationaux quand contrariété entre norme nationale et droit communautaire, d'écarter application de la norme nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire.
- Accords Schengen - abolition contrôle frontières pour les personnes
- Arrêt Costa contre Enel - principe de la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national des États membres