- en cas de divulgation d'information par admin permettant à la mere de retrouver son enfant biologique née sous x --> présomption de faute
- acceptation réparation préjudice futur : invalidité des enfants qui aura nécéssairement pour conséquence de réduire ses capacités professionnelles
- responsabilité sans faute sur les choses dangereuse du fait des armes à feux
- CE reconnait responsabilité sans faute sur les choses dangereuse
- pas possible indemniser interdiction d'un produit dangereus
- Responsabilité pour FL en cas de la part des autorités de surveillance
- reparation du dommage indirect exclue, exigence d'un lien de causalité directe commun à tout les régimes de responsabilité
- les structures de tutelles de admin engage la responsabilité administrative uniquement en cas de faute lourde
- JA étent RSF sur les méthodes dangereuses en cas de méthodes thérapeutiques
- personne bénévole ou non peu être indemnisé sur fondement de RSF
- CE abandonne irresponsabilité de l'état pour les services de polices
- présomption de faute en cas de défaut de surveillance d'un malade qui partirait avec un couteaux et tuerai des gens CETTE POSITION N'EST PAS GÉNÉRALISÉ
- etend RSF du fait des méthodes dangereuse au institutions privée chargé de s'occuper de mineur délinquants
- indemnisation d'habitant aidant à la lutte contre une incendie sur fondement de RSF
- présemption de faute en cas de maladie nosocomiales
- passage du régime de la faute simple de l'administration pénitentiaire en cas de suicide d'un détenue pour ses ayants droits
- CE accepte d'indemniser le préjudice d'une personne suite à AAI car préjudice anormal et spécial
- CE decide que par ricochet pilote était collaborateur d'un SP et donc indemniser sur fondement RSF
- ouvrier qui se blaisse sur un chantier naval ce n'est ni sa faute si celle de son employeurs pourtant admin va estimer qu'il serait injuste de ne pas l'indemniser --> crée RSF
- Ici le CE ne point pas de faute mais une faute simple aurait suffie à engager la responsabilité de l'état