- N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
- construire sens contraire d'un mot grace préfixe négatif (MALhabile/DÉconstruire)
- possible de voler des documents a son employeur seulement s'il sont nécessaire a l'exercice des droits de la défense
- Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
- blind / partially sighted person, visually impaired person
- le fait de faire a une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commettre y compris hors du territoire national un assassinat ou un empoisonnement est puni lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté de 10 ans et 150 000 euros d'amende
- TOTALE: adverbes de négation « ne...pas », porte sur ensemble de l'idée exprimée par la phrase-> il ne vient pas (nég phrase affirmative « il vient »)PARTIELLE: association adverbe « ne » + mot négatif, porte sur un seul élément de la phrase-> elle ne mange rien (nég de « elle mange QUELQUE CHOSE), je n'entends rien (nég de « j'entends QUELQU'UN)
- scène unique de violence doit être apprécié dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire de préciser les faits et gestes des participants
- sens positif~fausse négation (je n'aime que le chocolat noir signifie j'aime seulement le chocolat noir)
- Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
- Lexicale: porte sur certains mots de la phrase qui ont sens négatif 📗Syntaxique: négation porte sur construction de la phrase📘
- Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
- Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
- langage familier: adverbe « ne » supprimé « j'aime pas la guerre » (formulation orale ou marquage d'une forme d'oralité dans la narration)langage soutenu: adverbe « ne » seul suffit à exprimer négation(langue littéraire occulte le second mot négatif « je ne saurais vous dire ce que j'en pense »
- déclarative/interrogative/injonctive/exclamative
- « ne » est EXPLÉTIF, supprimer le ne= change pas le sens (j'ai peur qu'il NE vienne~j'ai peur qu'il vienne)
- La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits = joue que sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 article 121-3
- exprimer par « ne » ( aussi associé pronom indéfini « RIEN ne me ferait plus plaisir/PERSONNE n'est venu) + terme qui forme négation cest un adverbe FORCLUSIF (pas, point, jamais)-> outils pour construire phrase forme négative « j'aime ce film » forme affirmative « je n'aime PAS ce film » forme négative
- termes négatifs formés par antonymie ou dérivationadverbe non forme tout seul phrase négative (As tu faim ? NON)
- nul n'est pénalement responsable que de son propre fait