- Possibilité enfant né don gamète accès infos non-identifiantes et ID donneur à sa majo -> donneurs doivent savoir qu'anonymat pas absolu.Création commission ad hoc chez Min Santé qui traitera demande d'info ou d'ID donneurs. Agence de la biomédecine centralisera toutes les données des donneurs.
- Cas de PMA, CEDH laisse marge d'appréciation d'aménagement de ce droit car pas de consensus dans Conseil de l'Europe -> faut « juste équilibre entre l'I donneurs gamètes anonymes et enfants conçus par PMA connaitre info » cf. S. H. et autres c. Autriche, avril 2010.
- Titre « De la filiation par décla anticipée de V » juste pour couples F et seules. filiation établie F accouche et l'autre, car décla anticipée de V.
- Inégalité fondée sur orientation sexuelle. Argument a bien marché BEL, DAN, PB, GB, Suède.Mais CEDH Gas et Dubois, 14 mars 2012 ne l'admet pas : couples homo pas comparables couples hétéro PMA pour infertilité -> repris par CC quand contrôle loi 17 mai 2013.
- Vision procréation charnelle seule moyen filiation (réel ou fictive ex : AMP donneur, adoption)Conception discutée et rejetée cf. CC sur loi 17 mai 2013 : « X exigence C n'impose que les liens de parenté établis par la filiation adoptive imitent ceux de la filiation bio ».
- PMA étranger : risques + importants santé F ex : suivi de grossesse dissocié entre ≠ médecins, risque à l'étranger stimulations ovariennes agressive pour ↗ chances succès.
- Déf : use moyens médicaux à fins non-thérapeutiques -> donc rôle unique guérir/prévenir + capable distinguer maladies ou pas. Convenance existe déjà ex : chirurgie esthétique, hormone ↗, anti-âge
- Couple F peut aller faire PMA à l'étranger, puis accoucher en FR et enfant adopté par épouse. Pourquoi si ok mariage homo, adoption homo, pas PMA contre-ex : Espagne ?
- si mariés : mère accouche, père présomption de paternitési pas mariés: mère accouche, père consent AMP + reco (sinon engage sa resp vàv enfant et mère)si PMA w. tiers donneur: 342-9
- Catho NON, , judaïsme lp souple ok AMP w. don, Islam intermédiaire -> réaffirmé cadre consultation autorités religieuses par pltaires qd élaboration loi 2013.
- : consentement art. 16-3, anonymat art. 16-8, gratuité art. 16-6
- respect corps humain, inviolabilité et non patrimonialité corps/éléments/produits art. 16-1 et -5 Cciv, interdiction GPA art.16-7
- Pb pour 2e épouse qui n'a pas présomption de maternité alors que Projet commun, idée est d'être toutes les 2 mères.CdCass, avis 22.9.2014 : ok adop par épouse non porteuse -> avis suivi jtio fond, sécu pour 2e mère
- infertilité (médicalement diagnostiquée)/Eviter transmission maladie grave à l'enfant ex : DPI ou mb du couple ex : protéger VIH
- large consultation ex: CCNE pour science de la vie, consultation pb de citoyens) + méthode expérimentale donc soumis à révision dans délais fixés par les lois
- couple hétéro vivant (TGI Créteil, 1984, Affaire Parpalaix -> Loi 1994 : interdit très fermement, tout comme projet AN), âge de procréer (théorie pas d'âge, pratique 53 et 49 ans), consentir préalablement au transfert d'embryons/insémination (X décès, divorce/séparation, révocation par écrit du consentement)
- supp critère infertilité médicalement constatée. Ok couple hétéro, 2F, F non-mariée.
- accablé (Le stress est une sensation ressentie quand nous sommes défiés ou accablés)
- amer, amère (Les circonstances pourraient vous faire vous sentir amer.)
- avoir le cafard (Elle a le cafard quand il se met à pleuvoir.)