- JP Séance 3 (pacte de préférence) : possible substitution dans les droits du tiers
- das Verkehrsmittel/Transportmittel/Fortbewegungsmittel
- JP séance 8 (Diagnostics) : Même avec le DDT on manque parfois de certaines informations déterminantes : en l'espèce, un local technique est adossé à un mur empêchant la vue dégagée sur un parc
- JP séance 8 (Diagnostics) : pose le principe de la garantie du diagnostiqueur, qui s'engage à garantir la situation de l'immeuble
- JP Séance 3 (pacte de préférence) : l'action interrogatoire n'est pas obligatoire
- Séance 1 (pourparlers contractuels) : il y avait « un accord de principe sous les réserves d'usage de la banque » solution de la C.Cass : cet accord de principe n'est pas un accord et donc pas un contrat de prêt ni une promesse de contrat de prêt. C'est seulement une invitation à poursuivre les pourparlers
- JP séance 2 (PUV) : ancienne JP : La levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée
- Séance 1 (pourparlers contractuels) : confirme l'arrêt manoukian + premier arrêt à avoir admis l'hypothèse de la réparation du préjudice de la perte de chance de conclure un contrat avec un tiers.
- Séance 7 (droit de préemption du locataire à usage d'habitation) : article
- JP séance 2 (PUV) : après l'ordonnance, la JP contemporaine continue d'affirmer sa JP antérieure
- JP séance 2 (PUV) : confirmation de l'abandon de CRUZ
- Un établissement public se caractérise par les prérogatives de puissance publique dont il fait usage
- fliehen, flieht, floh, ist geflohen (aus Etwas)
- Arrêt qui montre que y'a des activités publiques prises en charge par l'état que la loi et juge refusent de qualifier de SP
- Arret Il y a possibilité de faire encourir la responsabilité de l'administration en cas de mauvais fonctionnement. (Principe continuité)
- Principe de continuité et exercice du droit de grève, quand est-ce que a été reconnu le droit de grève ? Arrêt qui confirme
- Exemple, qui montre que la jurisprudence récente s'efforce de garantir l'accès aux services publics pour les personnes les plus fragiles
- bezweifeln, bezweifelte, hat bezweifelt
- Quel est le corollaire du principe d'égalité ?
- Les usagers peuvent parfois faire plier les textes qui organise le service public et qui sont laissés à la discrétion de l'administration en invoquant des dispositions législatives qui n'ont rien à voir avec l'organisation des services