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1ère situation : l’opération est potentiellement frappée d’une cause de nullité mais la mutation n’a pas encore été annulée. Exemple : une mutation est intervenue et une contre-lettre dissimule le paiement d’une partie du prix pour réduire l’assiette des DE. Le contribuable s’expose à une sanction pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses mais aussi à une sanction civile (contre-lettre déclarée nulle à l’égard des tiers et entre les parties elle-même)
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- Si les mesures exceptionnelles prises par le PDR dans le cadre de l'article 16 relèvent du domaine de la loi, alors le JA ne peut être saisi que par recours direct contre ces mesures. Les actes règlementaires pris par le PDR sont contrôlables par le JA, qui peut les annuler.
- L'appel des décisions du juge d'instruction ou du JLD se fait devant :- la cdc- la Cour d'appel d'instruction- la chambre d'instruction
- qui peut faire appel de la chambre des appels correctionnels : - Le prévenu- La victime - La personne civilement responsable du prévenu (tutelle, curatelle)- Le procureur de la république ou général- L'officier du ministère public