Want to know:
accord de volonté de plusieurs personnes (bilateral ou multilatéral)
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Combien de temps un patient dispose-t-il pour entamer une procédure d'indemnisation
- la demande doit avoir pour object d'obtenir réparation du préjudice, càd qu'une simple demande d'information ou de contestation ne sera pas une demande valable
- On peut prendre une mesure de police admin municipale si l'immoralité a des répercussions sur l'ordre public. Mais le CE ne dit pas que la moralité est une composante de l'ordre public. Il précise qu'il faut des circonstances locales particulières pour justifier une telle mesure. Admet le concours de PS (production de cinéma) + PG.