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Article 1233-3 CTcritère négatif: pas un motif persomatériel: il s'agit d'une suppression, d'une transformation ou d'une modification dû contrat de travailcausal: il peut y avoir plusieurs causes prévues par la loi (difficultés éco, mutations technologiques...) et d'autre causes d'origine jurisprudentielle (réorganisation de l'entreprise, cessation complète de l'activité, indiv ou collectif)
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