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Article L1221-2 CT: toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un CDI
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- lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive que le requérant estime constitué par cette décision, cette circonstance n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux ». A l'occasion d'un litige portant sur le versement d'une somme d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts (moratoîres) sont de même nature ». donc souvent REP
- Qui a permis de faire reconnaitre à la France la philosophie du droit ?
- cadres et salariés (AGIRC-ARRCO - 2019) ; contractuels de la FP (IRCANTEC), indépendants et fonctionnaires des régimes intégrés et Régime Additionnel (RAFP).