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CE admet la recevabilité du REP contre les parties des circulaires qui modifient l'ordonnancement juridique (met fin à sa JP antérieure)
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- Il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler ou d'empêcher l'exécution d'un acte admin.
- Plus besoin pour le JJ non répressif de surseoir à statuer pour la légalité d'un acte admin (quand mis en cause au regard du droit de l'Union européenne + illégalité manifeste au regard d'une jp établie)
- si le règlement attaqué avait donné des décisions individuelles alors annulation également si elles sont attaquées pdt le REP du règlement.