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Comment qualifier la voie de l'ordonnance et 49.3 pour faire adopter une loi ?
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- B. Sources du droit des affaires1. Les règles édictées par les autorités publiques
- il peut être formalisé par tous moyens entre l'employeur et le salarié, les conditions de passage au télétravail ne doivent plus nécessairement figurer dans les contrat de travail ou dans un avenant, elles peuvent être mises en place par un accord collectif+ télétravail= choix par l'employé (sauf covid)
- Les actes de la commune qui doivent être transmis au préfet sont:A) tous les actesB) les délibérations du conseil municipalC) les actes à caractère réglementaire