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Dans une entreprise :1. il est possible de mettre en place un régime deretraite couvrant les seuls cadres2. il est possible de mettre en place un régime de retraite couvrant les seuls dirigeants mandataires sociaux3. si un régime de retraite supplémentaire réservé aux cadres est mis en place, un système d'épargne retraite doit être proposé aux non-cadres4. Aucune de ces réponses n'est correcte.
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- Exigence de nécessité : maire qui ordonne la fermeture d'une centrale hydroélectrique.
- Le CE dit qu'on ne peut pas traiter différemment des usagers placés dans une situation similaire, sauf dans les deux cas suivants : - Soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables,- Soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, commande cette différence de tarif.
- with marshalling of assets, who does the creditor seek recovery from first?