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Dernière loi de finance à l'équilibre budgétaire
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- Les personnes morales de droit public, au titre de leurs PPP, peuvent recourir à la force publique : elles n'ont pas besoin d'agir en justice pour faire reconnaître leurs créances (titres exécutoires).
- 1993 Balladur : Augmentation durée assurance (période de référence de 25 ans) ; FSV1999 : Fonds de réserve Retraites + COR2003 : convergences entre fonctionnaires et régimes alignés ; carrières longues ; surcote/décote ; rachat cotisation.2007 : création décote –1 allégement de la durée d’assurance pour maîtriser les dépenses.2010 : 62 ans ; taux plein de 67 ans ; pénibilité ; prise en compte des congés maternités2014 : réforme Touraine ; CP pénibilités.
- 🔆 Wenn man frei entscheiden darf bei der Form. Wie nennt man es ?