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Die Störung der Geschäftsgrundlage erfasst auch den Fall des beiderseitigen Motivirrtums. Richtig oder Falsch?
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- Dans la Norme IAS 19, la dette actuarielle (ou DBO) représente :1. les engagements que l'entreprise doit reconnaître2. la totalité des engagements projetés3. l'accroissement des engagements pour une année4. la part des engagements projetés affectée aux services passés déjà effectués par les salariés5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- 1 - annulation de l'acte détachable d'un CA n'entraine pas l'annulation du contrat 2 - le JEX en fonction de la nature de l'illégalité : - poursuivre l'exécution du contrat avec ou non régularisation - enjoindre à la PPq de résilier si pas d'atteinte à un IG - inviter les parties à résoudre leur relation ou à défaut à saisir le JC pour qu'il règle les modalités de cette résolution 3- annulation de l'acte détachable d'un CP n'impose pas à la PPq de saisir le JCle JEX : - si l'illégalité peut être régularisée = injonction à la régularisation - si peut pas, en fonction de la nature du vice + atteinte que l'annulation et la résolution produise à l'IG, il enjoindre à la PPq de saisir le JC pour qu'il tire les csq de cette annulation
- Debts discharged in bankruptcy can still be reaffirmed by the debtor.