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est composée de le 1er présidentles présidents et doyens de chaque chambre2 conseillers de chaque chambre :- l'assemblée plénière - la chambre mixte
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- Un régime supplémentaire de retraite d'entreprise peut être :1. A cotisation définie2. A cotisation et prestation définies dans le même régime3. A prestation définie4. A date de liquidation définie 5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive que le requérant estime constitué par cette décision, cette circonstance n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux ». A l'occasion d'un litige portant sur le versement d'une somme d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts (moratoîres) sont de même nature ». donc souvent REP
- organisation munie d'une autonomie financière et le plus souvent d'institutions de gestion propres dont l'objet est la socialisation des risques d'une catégorie de population donnée.