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felonies are punishable by death or prison for more than one year
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- Si par principe les personnes qui s'engagent au nom d'une société en formation sont tenues des obligations en résultant, lorsqu'elle a été régulièrement immatriculée, la sté peut reprendre certains actes régulièrement conclus. Cette reprise nécessite quatre conditions cumulatives :1. la société peut reprendre uniquement des actes et non des faits juridiques.2.Ces actes doivent être conclus au nom et pour le compte de la société en formation, ou à défaut, il faut pouvoir rapporter la preuve que les parties au contrat (et surtout le tiers contractant) avaient connaissance que l'acte était conclu pour une société qui n'était pas encore immatriculée et qui allait ensuite reprendre l'acte.3. La société doit être en formation4. et doit être à terme immatriculé.
- Agreements that violate the constitution are illegal.
- Régime hybrides qui mêle les règles de séparation de bien et les règles de la communauté réduite aux acquêts.Pendant son fct, il est considéré de séparatif, mais l'esprit communautaire intervient lors de la dissolution du mariage puisque chaque époux à le droit à la moitié de l'enrichissement dû conjoint acquis pendant la durée du mariage.-> conseiller pour les conjoint exerçant une activité à risque mais animé d'un esprit communautairepb: si il ya des dettes, compliqué de déterminer la part respective des conjoint dans la dette