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« Il n'y a pas si grande disproportion entre notre justice et celle de Dieu, qu'entre l'unité et l'infini »
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- Le JA est compétent si le litige porte sur la régularité d'un acte admin ou d'un contrat admin à l'origine de la dépossession d'une propriété privée. (JA compétent pour statuer sur la régularité de l'emprise, seul le contentieux de la réparation relève du JJ)
- Rencontre l'hypothèse où n'a pas pu éviter d'imputer à la loi la violation du droit international et a admis qu'on puisse indemniser la victime mais a présenté la responsabilité de l'Etat comme de plein droit c'est-à-dire n'utilise pas le terme de faute
- Le respect de l'être humain est garanti à partir de quel moment ?