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Intentionally putting another person in reasonable apprehension of an imminent harmful or offensive contact even if there is no physical harm or intentionAssaultBatteryCrimeIntentional TortsTort
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- lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive que le requérant estime constitué par cette décision, cette circonstance n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux ». A l'occasion d'un litige portant sur le versement d'une somme d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts (moratoîres) sont de même nature ». donc souvent REP
- Empêche la disparition des effets passés de l'acte au fur et à mesure de l'écoulement du temps
- Comment appelle-t-on un déterminant associé à un nom commun ?