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interdiction de se prononcer sur un acte dont il est l'auteur
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- 7.28 Wie wird im OR ein Arbeitsvertrag zwischen einem Arbeitsgeberverband und einem Arbeitnehmerverband genannt?a) Einzelarbeitsvertrag (EAV)b) Normalarbeitsvertrag (NAV) c) Gesamtarbeitsvertrag (GAV)d) Generalunternehmervertrag (GUV)
- Article 1130: erreur: fausse représentation de la réalité (prendre pour vrai qqch de faux ou inverse)le dole (Article 1137): contrairement à l'erreur concerne une erreur provoquée volontairement par l'autre partie au contrat. À la fois un délit civil et un vice dû consentement.la violence: pression exercée par une partie sur l'autre pour obtenir son consentement au contrat (ordre physique, moral ou abus d'une situation de dépendance)
- Comment se nomme la procédure qui permet au Roi de retirer temporairement aux magistrats le pouvoir de rendre la justice qui leur est délégué et de procéder à l’enregistrement d’un acte royal ?