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Is this a step in starting a new business?zoning, building codes, OSHA work safety requirements, workers comp
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- Mélanie, qui est étudiante à Montpellier, vient vous consulter car elle rencontre de nombreuses difficultés.Elle a loué un studio pour poursuivre ses études. Le contrat de bail, signé le 1er septembre 2018, a été conclu pour une durée de trois ans et stipule que le loyer, initialement fixé à la somme de 350 euros par mois, sera augmenté de 10% au 1er septembre de chaque année. Mélanie apprend qu'une loi nouvelle en faveur du logement des étudiants est entrée en vigueur au début de cette année. Cette loi dispose, d'une part, que pour être valable, le bail doit être conclu devant notaire, et d'autre part, que l'augmentation annuelle de loyer ne doit pas être supérieure à 5%.
- CE accepte invocabilité d'absence d'application par l'autre état + peut toujours demander avis du ministre mais pas lié
- Règle fixer pour maintenir les limites de entre ce qui est interdit et autorisé (interdire la vente d'organe)