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•"-----------is to be favored over a finding of ------------."
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- Le JA est compétent si le litige porte sur la régularité d'un acte admin ou d'un contrat admin à l'origine de la dépossession d'une propriété privée. (JA compétent pour statuer sur la régularité de l'emprise, seul le contentieux de la réparation relève du JJ)
- Affirmation d'un nv régime de R de l'état pour inconventionalité d'une loi et rappel de la R de l'Etat du fait des lois pour rupture d'égalité devant les charges publiques
- C'est le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. On y est inscrit dès le dépôt d'un dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.