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La norme IAS 19 concerne:1. Les régimes à cotisations définies2. Les régimes à prestations définies3. Les régimes collectifs en points4. La participation de l'employeur aux cotisations frais de santé des retraités5. Les indemnités de fin de carrière6. Aucune de ces réponses n'est correcte.
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- La règle de droit peut se distinguer des autres corps de règles grâce à ses caractères _____ et à son caractère spécifique.S'agissant des caractères _______ , la règle de droit est _______ et ______ .Elle a un caractère permanent et _______ . Elle a une finalité sociale. Enfin, elle a un caractère ______ .La spécificité de la règle de droit est la _____ ______ .
- Dans Flandrin la possibilité d'un abus de minorité est caractérisé en présence de trois conditions cumulatives:L'attidude des minoritaires est contraire à l'intérèt social 2. en ce qu'elle a permis de bloquer une décision essentielle à la société 3. Dans l'unique dessin de favoriser leurs propres intérêts au détriment des majoritaires.La sanction d'un tel abus est le cas échéant, l'engagement de la responsabilité civile des minoritaires responsables de l'abus. Le juge a également la possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour représenter les minoritaires à une nouvelle assemblée et de voter d'une façon conforme à l'intérêt social, mais en respectant leur intérêt légitime.La Cour de cassation a fermement rejeté la possibilité pour un jugement caractérisant un abus de minorité de valoir acte ainsi que l'exclusion des minoritaires.
- de quoi se n'est pas possible de faire abstraction pour parler du mariage