Want to know:
La R de l'Etat du fait de l'illégalité d'une décision de suspension de permis de conduire pt ê engager sur le fondement d'une faute simple
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- A défaut d'accord entre l'administration et les contribuables sur la vraie valeur vénale du bien, il est possible de saisir
- Affirmation de la responsabilité de l'agent à l'égard de l'admin pour les fautes personnelles détachables de ses fonctions + pour que l'admin puisse faire une action récursoire : il faut qu'il y ai faute personnelle de l'agent
- faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui