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Le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes règlementaires, il n'y a donc pas de question préjudicielle. Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter ces actes si la solution du litige en dépend.
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- REP ouvert aux tiers contre les clauses réglementaires du contrat et sont considérées par nature comme divisibles du contrat REP contre refus de modifier de telles clauses
- - 1804 : le corps est ignoré, on s'attachait seulement à la personne- progrès scientifiques, médicaux : distinction entre le corps et la personne - loi de juillet 1994 relative au respect du corps humain : le corps mérite une reconnaissance + une protection
- éventualité de la vie humaine saisie par la sécurité sociale dans sa dimension économique - qu'elle soit malheureuse (maladie, accident, perte d'autonomie, décès, etc..) ou heureuse (maternité, charges de familles) à partir du moment où elle est susceptible d'impacter les ressources ou les charges des intéressés.