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Les bdd sont-elles protégées par le droit d'auteur ?
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- An arraignment is written accusation declaring that there is sufficient evidence to try and individual for a specific crime.
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- Les préfets sont nommés par:A) décret du ministère de l'intérieurB) décret du 1er ministre C) en conseil des ministres par décret du président de la république D) après l'avis du président de la région