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Les zones frontalières sont des zones situé à moins de 30km du neuf concurrente étrangère. Elle doivent avoir une surface de vente de plus de 2 mil m(carré) et un nombre annuel de clients supérieur à 200 mil.
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- - d'ordre public - unique et individuel - indivisible - (jusqu'au 21e s) indisponible - imprescriptible
- Accord ARRCO-AGIRC d'octobre 2015 :1. il instaure un abattement temporaire lorsque la liquidation a lieu au taux plein CNAV2. il prévoit le recul de l'âge minimum de la re- traite3. il instaure un abattement viager lorsque la liquidation a lieu au taux plein CNAV4. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- Si l'interprétation porte sur un acte règlementaire, le juge civil st compétent pour interpréter cet acte. Si acte admin individuel, le juge civil doit surseoir à statuer et saisir le JA. Pour ce qui est de l'appréciation de la légalité de l'acte admin, le JJ doit transférer la question au JA.