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Maire se voit reproché de ne pas avoir agit alors qu'atteinte à une "gravité telle, qu'il ne pouvait s'abstenir"+ assouplissement
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- Les lois des 16 et 24 août 1790 sont toujours en vigueur : elles ont valeur législative mais pas constitutionnelle. Rappelle que le législateur peut confier au JJ des litiges se rapprochant de l'admin. PFLR = réserve un noyau dur de compétences au profit du JA : annulation et réformation des décisions prises par les AA.
- la décision avant dire droit :- est une décision temporaire- désigne un expert qui évalue le préjudice - a lieue après le jugement
- développement d'un droit canonique nouveau