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Malheureusement, on se dispose pas aujourd'hui de jurisprudences très établies sur cette question, et donc, on ne sait pas bien où sont situés les fonds de commerce. Le premier critère n'a pas de valeur (localisation des biens corporels) car ce sont des biens qui ne reflètent pas l'essence du fonds en plus d'être ambulatoires. La doctrine administrative évoque
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- Dans la Norme IAS 19 :1. Le coût des services est la part des engagements correspondant à l'année de service qui suit la date de l'évaluation, exprimée à la fin de l'année suivante2. Le coût des services dépend de la charge normale3. La charge normale et le coût des services, c'est la même chose4. Le coût des services est la part des engagements correspondant à l'année de service qui suit la date de l'évaluation, exprimée en début d'année5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- (Source unilatérale du DT) avantage accordé par l'employeur à ses salariés en vertu d'une pratique constante et répétée. Il doit être général fixe et constant (ex 13eme mois)
- En principe, tous les associés ont le droit de vote, celui-ci étant reconnu comme qualité essentielle de l'associé.Par exception, lorsque les parts sociales sont grevées d'un usufruit, les status peuvent prévoir que le droit de vote appartient au seul usufruitier à condition de ne pas déroger au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. Ici, participer n'est pas synonyme du droit de vote.Ajoutons que par principe, le droit de vote appartient au nu propriétaire sauf pour les décisions d'attribution du bénéfice où il appartient à l'usufruitier . Cette règle est supplétive de volonté.La Cour de cassation précise que si le nu-propriétaire peut être privé de son droit de vote, l'usufruitier ne pourra jamais être privé de son droit de vote sur l'attribution des bénéfices.