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Objektiv zurechenbar ist ein Erfolg, wenn (1.) der Täter eine rechtlich relevante Gefahr geschaffen hat und (2.) sich genau diese Gefahr im tatbestandsmäßigen Erfolg realisiert hat. (3.) Der Erfolg ist vom Schutzzweck der verletzten Norm erfasst.
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- _______ identifies the name of the agreement, dates and party names in a contracta. Recitalsb. Terminationc. Preambled. Appendicese. Definitions
- - obligation de résultat:oblig en vertue de laquelle un débiteur est contraint d'atteindre un résultat précis et déterminé à l'avance. Le fait de ne pas atteindre le résultat engage immédiatement la responsabilité (ex garagiste). Il faut qu'il y ait une absence d'aléas et un rôle passif du créancier. (ex médecin non soumis à cette obligation car aléas)- obligation de moyens:Le débiteur doit mettre tout en œuvre pour parvenir au résultat recherché mais il n'est pas tenu de l'atteindre, il est libéré dès lors qu'il à utilisé ses moyens même s' ils non pas abouti au résultat. + obligation de prudence et diligence (rapidité)- obligation de sûretéPeut être une obligation de sécurité de moyens ou de sécurité de résultat.sécurité de résultat: clients n'à pas de rôle actif (ex aliments sains restaurations)sécurité de moyens: clients ont une certaine autonomie (ex télésiège)
- Le système se perfectionne, les lois de finances sont de plus en plus détaillées, leur vote est plus régulier, les commissions des finances contrôlent plus les finances de l'État et rapport annuel de la Cour des comptes.