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Ouverture d'une enquête administrative sur le fondement d'actes judiciaire alors que leur communication n'a pas été autorisé par le procureur d la république
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- Prérogatives individuelles du Premier Ministre : détenteur pouvoir réglementaire & chef administration "Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement""Il est responsable de la Défense nationale" (à partager avec pouvoir président article 15)Il "nomme aux emplois civils et militaires" (à partager avec pouvoir président article 13)
- Pouvoirs propres/autonomes du président :- nomination du Premier Ministre (article 8 alinéa 1)- référendum législatif (article 11)- D de dissolution (article 12)- pouvoirs dits de crise (article 16)- D de message au parlement (article 18)- pouvoir de saisine du conseil constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité d'un traité (article 54)- nomination de 3 membres au conseil constitutionnel (article 56)- pouvoir de saisine du conseil constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité des lois (article 61)
- The actions of an arbitrator are advisory, not legally binding.