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Ouvre la R sans faute fondé sur la garde (et non plus sur le risque) matR de dommage causé au tiers par un ouvrage publique
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- 7.25 Die Lohnfortzahlung bei Krankheit ist in der Schweiz in drei Skalen geregelt. Wie heissen diese?a) Nord-, Ost- und Südschweizer-Skalab) Basler-, Berner- und Zürcher-Skalac) Deutschschweizer-, Westschweizer- und Tessiner-Skalad) Liestaler-, St. Galler- und Genfer-Skala
- si décision a un impact négatif contre un contribuable local, il a intérêt a agir.
- 1 - annulation de l'acte détachable d'un CA n'entraine pas l'annulation du contrat 2 - le JEX en fonction de la nature de l'illégalité : - poursuivre l'exécution du contrat avec ou non régularisation - enjoindre à la PPq de résilier si pas d'atteinte à un IG - inviter les parties à résoudre leur relation ou à défaut à saisir le JC pour qu'il règle les modalités de cette résolution 3- annulation de l'acte détachable d'un CP n'impose pas à la PPq de saisir le JCle JEX : - si l'illégalité peut être régularisée = injonction à la régularisation - si peut pas, en fonction de la nature du vice + atteinte que l'annulation et la résolution produise à l'IG, il enjoindre à la PPq de saisir le JC pour qu'il tire les csq de cette annulation