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P 10 Quel préjudice la Cour de cassation décide-t-elle d'indemniser pour les victimes par ricochet?
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- changement de résidence sans information à sa hiérarchie
- Les cotisations des salariés à des régimes de retraite légalement obligatoires sont :1. Prélevées directement par l'employeur sur le salaire2. Intégralement et sans limite déductibles fiscalement de l'impôt sur le revenu des salariés3. Remboursables par l'employeur au salarié en cas de départ de l'entreprise4. Mises en place uniquement par accord d'entreprise5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- Ce qui différencie l'activité de PJ et de PA c'est le but de l'opération ou la finalité de la décision prise. PJ = répression, PA = prévention.