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- Mélanie, qui est étudiante à Montpellier, vient vous consulter car elle rencontre de nombreuses difficultés.Elle a loué un studio pour poursuivre ses études. Le contrat de bail, signé le 1er septembre 2018, a été conclu pour une durée de trois ans et stipule que le loyer, initialement fixé à la somme de 350 euros par mois, sera augmenté de 10% au 1er septembre de chaque année. Mélanie apprend qu'une loi nouvelle en faveur du logement des étudiants est entrée en vigueur au début de cette année. Cette loi dispose, d'une part, que pour être valable, le bail doit être conclu devant notaire, et d'autre part, que l'augmentation annuelle de loyer ne doit pas être supérieure à 5%.
- Responsabilité pour faute => distinction entre faute personnel et faute de service= faute personnel : commise en dehors du service (il peut y avoir des fautes commises durant le service qui sont personnel) 3 hypothèses pour qualifier la faute personnelle durant le service - intérêt personnel de l'agent : est-ce qu'il a un intérêt personnel de commettre cette acte durant le service ?- Excès de comportement : violence physique ou verbale : Ex agent qui brûle la voiture du maire - Faute d'une particulière gravité qui va être qualifier d'acte inexcusable
- exception d'illégalité perpétuelle avec possibilité d'attaquer le refus d'abrogation de l'acte