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Présomption : les contrats conclus entre deux personnes publiques sont des contrats administratifs ← présomption renversable et contrat considéré comme de droit privé : où eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé
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- - Le caractère anodin des informations divulguées (arrêt 2002) : adage romain : "De mininis non curat lex" : la loi ne se soucis pas des choses insignifiantes- Ce qui est accompli dans un lieu publique et certains faits non privées (DC avril 2002)