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Quelle codification a posé les bases de distinction que l'on utilise aujourd'hui
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- Empêche la disparition des effets passés de l'acte au fur et à mesure de l'écoulement du temps
- - CE, 1952, Dubois : recours indemnitaire visant à la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision devenue définitive qui a des csq pécuniaires = acte reste mais réparation - CE, 1960, La place : recours indemnitaire contre une décision qui n'a pas un objet exclusivement pécuniaire et si le résultat du REP et RPC pas même
- Invocabilité de substitution + Si pas d'acte règlementaire → système juridique national, en ayant pas adopté un acte conforme à la directive, le gouvernement a pris une décision incompatible avec la directive