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qui peut saisir la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel :- la victime - le condamné - le procureur- le ministère public
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- Le CC a précisé la portée de l'article 66 (JJ = gardien de la liberté individuelle) : dit que ces dispositions ne concernent que les mesures privatives de liberté (incarcération...). La compétence du JJ en cas d'atteinte par une AA à la liberté individuelle ne s'applique que si la loi le prévoit, ou en cas de voie de fait.
- Captures de vipères = activité d'intérêt général donc mission de SP même s'il n'y a pas d'acte manifestant la puissance publique. Donc JA compétent.
- Justice = application de la loi et quand elle est stricte, mécanique paradoxalement elle peut produire des injustices (un jugement peut-être juste mais non équitable)Le Pb: contradiction à distinguer le « juste » (conforme à la loi, légal) et « l'équitable »( ce qui est juste sans etre forcément conforme à la loi)Solution : l'égalité ne s'oppose pas à la justice légale mais en est le correctif Explication : la loi = général, elle ne peut pas prévoir tout les cas particuliers, équité = application de la justice légale qui tient compte de la particularité de chacun