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RA : rsp pour faute du fait des juridictions admin ordinaires = exigence faute lourde
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- Arrêt de principe : personne privée gère SP. Reprend les critères de la jurisprudence Narcy. Fondement légal, Mission, PPP, sous le contrôle de l'administration.
- l'horaire de travail doit être affiché .... semaines avant au plus tard.