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Relevé signalétique uniquement (mention dans pv GAV) CR
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- C'est une forme de CDD avec relation triangulaire entre l'entreprise, le travailleur intérimaire et l'agence, même réglementation que les CDD mais ils sont employés de l'agence d'intérim
- principe du double degré de juridiction + but de ce principe et moyen principal utilisé pour atteindre ce but
- Régime hybrides qui mêle les règles de séparation de bien et les règles de la communauté réduite aux acquêts.Pendant son fct, il est considéré de séparatif, mais l'esprit communautaire intervient lors de la dissolution du mariage puisque chaque époux à le droit à la moitié de l'enrichissement dû conjoint acquis pendant la durée du mariage.-> conseiller pour les conjoint exerçant une activité à risque mais animé d'un esprit communautairepb: si il ya des dettes, compliqué de déterminer la part respective des conjoint dans la dette