Want to know:
REP contre les actes détachables du contrat = actes d'approbation MAIS peut soulever que les vices propres 2 conditions : - actes qui portent sur des contrats déjà signés - qui conditionnent leur entrée en vigueur. En revanche, sont exclus, même s'il est indiqué qu'ils approuvent le contrat, les actes relatifs à l'autorisation requise préalablement à la signature du contrat ex: délibération des ass délibérantes
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Qu'est-ce que Plessix qualifie comme l'une des évolutions les plus fortes du droit administratif ?
- l'application des deux méthodes utilisées par un juge FR pour appliquer loi fr en présence d'un elmt d'extranéité, conduit à appliquer quoi ?
- Article 1100 du Code civil: le contrat est un accord de volonté entre deux ou plus personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations