Want to know:
RPC : il demande seulement l'ANNULATION- l'adm a refusé le versement d'une somme à laquelle le requr prétend avoir droit - l'adm a mis une somme à la charge du R
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Quelles sont les principales caractéristiques du PERCO ?1. Il est à cotisation obligatoire2. Il est obligatoirement ouvert à tous les salariés de l'entreprise3. Il permet une sortie en capital4. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- a name that suggests without describing the product- Arbitrary Marks- Descriptive trademark- Fanciful Marks- Generic marks- Secondary Meaning/Acquired Distinctiveness- Suggestive trademark)
- Une mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire et proportionnée. Mesure proportionnée = si aucune autre mesure moins attentatoire à la liberté aurait permis de prévenir ou de faire cesser le trouble à l'ordre public. Une menace de trouble à l'ordre public suffit, menace suffisamment probante, tangible.